Conditions générales de vente du service « DIRECT ANNONCES »
Les présentes conditions sont applicables à toute prestation, même gratuite, offerte par S. SANTE CONSEIL sur son site «www.s-sante-conseil.com», exploité par S. SANTE CONSEIL, 95 Corniche du Président JF Kennedy, 13007 Marseille pour son service en ligne dit «DIRECT ANNONCES».Tout utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir pleinement admises sans réserve, au jour de l’accès à «www.s-sante-conseil.com».
1 : Objet :
«DIRECT ANNONCES» est dédié à l’emploi des professionnels des secteurs de la Santé
et de l’Action Sanitaire et Sociale, permettant :

  • en libre accès gratuit : la consultation des offres dʼemploi pour les Candidats, personnes physiques en recherche d’emploi qui consultent les offres d’emploi figurant sur «www.s-sante-conseil.com».
  • en accès réservé: pour les Recruteurs, personne physique ou morale, pour la mise en ligne de leurs annonces dʼoffres dʼemploi sur «www.s-sante-conseil.com».

2 : Fonctionnement :

  • le ou les offres d’emploi du Recruteur est (sont) mise (s) en ligne, avec le nom de l’entreprise et ses coordonnées ( lien-mail, téléphone, …… apparaissant dans le corps de l’offre) par S. SANTE CONSEIL.
  • Ce ou ces offres dʼemploi sera ou seront donc visible (s) par l’ensemble des Candidats fréquentant «www.s-sante-conseil.com» qui postuleront directement auprès du Recruteur.
  • Le Recruteur après contact dʼune candidature faisant suite à son annonce se retrouve dans le processus traditionnel de recrutement et répond au candidat, positivement ou négativement.

3 : Abonnement :
S. SANTE CONSEIL propose au Recruteur des contrats dʼabonnements semestriels ou annuels permettant pour une somme forfaitaire un nombre illimité dʼannonces dʼemploi pour la période considérée. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction.
4 : Accès :
S. SANTE CONSEIL s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible «www.s-sante-conseil.com» 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique, et n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
5 : Recruteur :
Le Recruteur s’engage à communiquer pour ses offres dʼemploi des informations exactes,complètes, à jour et entrant dans l’objet du service à S. SANTE CONSEIL qui met sans délai en ligne la ou les annonces dans la rubrique «DIRECT ANNONCES» de «www.s-sante-conseil.com».
S. SANTE CONSEIL se réserve le droit de refuser une offre dʼemploi, sans motif, et sans possibilité pour le Recruteur de prétendre à une quelconque indemnisation.

Tout Recruteur s’engage à répondre aux Candidats ayant postulé et à informer S. SANTE CONSEIL dès que le poste est pourvu afin de supprimer la mise en ligne de lʼoffre dʼemploi correspondante.

Tout Recruteur s’engage à respecter la législation sociale applicable aux offres d’emploi.

Tout Recruteur s’engage à garder confidentielles les informations relatives au Candidat, et notamment celles contenues dans les Curriculum Vitae.

S. SANTE CONSEIL n’est pas responsable des informations et documents erronés en provenance des Candidats en réponse aux annonces des Recruteurs.
6 : Tarifs et Paiement
Les tarifs en hors taxes figurent dans «www.s-sante-conseil.com».

Les tarifs sont révisables à tout moment par S. SANTE CONSEIL. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de tarifs ne sont pas applicables aux contrats en cours.

Toute facture est payable à réception de facture, par virement, ou par chèque bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à l’application de pénalités égales à deux fois le taux de l’intérêt légal.

Les pénalités courent du jour de l’échéance au jour du paiement sans qu’une mise en
demeure par LR avec AR soit nécessaire.

En cas de non paiement, S. SANTE CONSEIL se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les services proposés au Recruteur dans le cadre de la prestation achetée.
7 : Responsabilité
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à S. SANTE CONSEIL et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Recruteur, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de S. SANTE CONSEIL ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Recruteur.

S. SANTE CONSEIL ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques, notamment de l’indisponibilité de «www.s-sante-conseil.com» et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci.
8 : Droits de propriété intellectuelle
«www.s-sante-conseil.com» est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d’auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de S. SANTE CONSEIL.
9 : Droit d’accès, de modification et de suppression
Conformément à la loi n° 078-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Recruteur dispose, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le Recruteur doit écrire à S. SANTE CONSEIL, 95 Corniche du Président JF Kennedy, 13007 Marseille ou par mail à info@s-sante-conseil.com.
10: Résiliation
S. SANTE CONSEIL se réserve le droit d’interrompre toute offre dʼemploi, et/ou de résilier l’abonnement du Recruteur sans indemnité en cas d’inexécution de l’une de ses
obligations prévues au titre des présentes conditions.

11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif aux prestations offertes par «DIRECT ANNONCES» couvertes par les présentes conditions dans le cadre de «www.s-sante-conseil.com» relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.